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13/11/2024
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2024
Le régime des baux commerciaux français présente en droit comparé un haut niveau de singularité. Il protège le preneur, en lui garantissant une durée de contrat de 9 ans, qu’il assortit d’un droit au renouvellement, sauf indemnité d’éviction. Aussi est-il classiquement qualifié de propriété commerciale, puisqu’il garantit, à l’instar du véritable droit de propriété, une stabilité certaine à l’installation de l’entreprise.
Ce type de durabilité du bail, et de facilité de renouvellement, n’e...
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28/10/2024
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2024
Le secret professionnel de l’avocat doit-il être limité à la défense, à l’exclusion du conseil non-contentieux ?
C’est à cette question que la Cour de justice vient de répondre par la négative, dans un arrêt du 26 septembre 2024[1], retenant une conception indivisible du secret professionnel, contredisant sur ce point la jurisprudence française de la Cour de cassation qui, en matière pénale tout au moins, distingue le conseil de la défense proprement dite.
En l’espèce, il était question...
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22/10/2024
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Droit privé - public et pénal des affaires
Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON contribuent à la formation des élus locaux dans le cadre du certificat de formations des élus dispensé à Sciences PO Aix.
Ils interviennent dans le module Acheter et dans celui de la gestion des risques : deux domaines essentielles pour un élu local.
Il s’agit de les sensibiliser à la compréhension des règles encadrant l’achat public, et en particulier le code de la commande publique. L’objectif est de leur présenter les différents montages c...
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21/10/2024
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Dans le cadre de son développement, le Cabinet BOREL & DEL PRETE, Cabinet d’Avocats pluridisciplinaire et spécialisé notamment en droit public et droit de l’environnement, situé à Aix-en-Provence, recherche un avocat collaborateur libéral (H/F) en droit public.
Le poste est à pouvoir dès à présent.
Profil recherché : Titulaire du CAPA, MASTER 2 ou expérience en Droit Public souhaitée, autonome, réactif, et rigoureux, doté d’un sens du relationnel.
Vous serez apprécié(e) pour votre so...
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21/10/2024
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2024
Tout le droit du numérique repose sur une notion indéterminée, qui, pourtant, en commande l’application.
Cette notion indéterminée est celle du concept de donnée ou de data.
Aussi curieux que cela puisse paraître, la notion de donnée n’est pas clairement définie en droit comparé, ni davantage en droit de l’Union européenne, ni encore en droit national, en particulier en droit français.
Il peut paraître étranger d’instituer un régime particulièrement protecteur des données personnelle...
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16/10/2024
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2024
NOUS RECHERCHONS :
Elève avocat (H/F) profil droit privé
Type de stage : stage d’immersion de 3 semaines et/ou stage de 6 mois et/ou en alternance avec les cours tout au long de l’année, sous convention avec l’EDA
POURQUOI NOUS REJOINDRE ?
Notre philosophie et nos valeurs :
Créé en 2006 à Aix-en-Provence, où se situe son siège historique, et ayant ouvert également un bureau à Lyon dans le cadre de son développement, notre cabinet a été façonné comme un atelier de haute couture...
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14/10/2024
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2024
NOUS RECHERCHONS :
Avocat collaborateur libéral (H/F) profil junior généraliste droit privé (le statut d’avocat salarié est éventuellement négociable)
Type de collaboration : temps plein (un temps partiel est éventuellement négociable)
Rémunération : à négocier selon profil
POURQUOI NOUS REJOINDRE ?
Notre philosophie et nos valeurs :
Créé en 2006 à Aix-en-Provence, où se situe son siège historique, et ayant ouvert également un bureau à Lyon dans le cadre de son développemen...
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14/10/2024
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision dont la motivation est susceptible, selon comme on l’entendra, de constituer un véritable séisme dans la hiérarchie des normes.
Pour aller droit au but, la question que cette décision soulève est la suivante : est-ce que le juge doit violer la Constitution si le droit de l’Union européenne le lui demande ?
La formulation peut paraître abrupte, mais c’est pourtant bien ce qui s’infère des mots mêmes de la Cour.
La...
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09/10/2024
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2024
Droit privé - public et pénal des affaires
Dans le cadre de la nuit du droit organisé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et plus particulièrement dans le cadre des mini-conférences destinées au public, Me Didier DEL PRETE est intervenu en qualité de maître de conférences de l’IEP d’Aix-en-Provence et d’avocat sur un thème d’actualité : le Président de la République et les ministres sont-ils pénalement responsables.
Lors de cette conférence, il a été rappelé que le Président de la République est difficilement responsable dans l’exe...
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30/09/2024
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2024
Droit privé - public et pénal des affaires
Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON ont représenté la commune de la CIOTAT dans ce dossier à fort enjeux relatif à la procédure de concession du casino (Décision n°2408896 du 24 septembre 2024).
Le Casino de la CIOTAT a récemment fait l’actualité judicaire (article dans la Provence, site du Tribunal administratif de Marseille et du Conseil d’Etat). Le quotidien la Provence a titré : « Le tribunal administratif valide la procédure de concession du casino Pleinair de La Ciotat »....
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18/09/2024
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La récente passe d’armes épistolaire entre le Commissaire européen au marché intérieur en charge du numérique, M. Thierry Breton, d’une part, et l’entrepreneur américain Elon Musk, propriétaire du réseau social X (ex-Twitter), d’autre part, a de nouveau attiré l’attention du public sur le Règlement de l’Union européenne n°2065/2022 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, communément désignés sous son acronyme anglophone DSA, pour Digital Services Act[1].
En l’occurrence, M. Breton...
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11/07/2024
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Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Maître DEL PRETE en tant contributeur souhaite promouvoir le lancement de la revue de la Cour administrative d’appel de Marseille (AMarsada). Cette revue à comité de lecture présente une réelle utilité pour les praticiens à l’instar de l’effet utile de la jurisprudence administrative. Elle intéressera également les enseignants-chercheurs.
Pour le nouveau numéro de la revue, il a commenté un arrêt rendue par Madame la Présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille portant sur une q...
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05/06/2024
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Droit privé - public et pénal des affaires
Dans le cadre de la formation continue en droit public organisé l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) Maître Didier DEL PRETE a animé avec M. Gilles FEDI, Vice-Président du Tribunal administratif de Marseille, une session sur le thème : Le comportement de l’agent : de l’insuffisance professionnelle à la faute disciplinaire.
Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder le comportement de l’agent principalement sous l’angle de la faute disciplinaire et donc la procédure disc...
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30/01/2024
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Droit privé - public et pénal des affaires
Dans le cadre de la formation continue en droit public organisé l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) Maître Didier DEL PRETE a animé (11 janvier dernier) une session sur le thème : pouvoir de police et ERP.
Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder la notion et le régime des ERP relevant d’une police administrative spéciale, mais également les questions de responsabilité administrative en lien avec la mise en œuvre de ce pouvoir de police.
Pour rappel, les disposit...
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09/10/2023
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Droit privé - public et pénal des affaires
Dans le cadre de la nuit du droit organisé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et plus particulièrement dans le cadre des mini-conférences destinées au public, Me Didier DEL PRETE est intervenu en qualité de maître de conférences et d’avocat sur un thème d’actualité : le favoritisme dans les marchés publics.
L’affaire Mathieu GALLET en est une illustration avec la condamnation de la cour d’appel de Paris 4 février 2021, de l’ancien PDG de Radio France à une peine de 30 000 euros d’amende...
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20/09/2023
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2023
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Dans le cadre du cycle de spécialisation de la formation en droit public sur les contrats administratifs organisé l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) Maître Didier DEL PRETE a animé avec Maître Christian BAILLON PASSE (8 septembre dernier), l’atelier sur les contrats d’occupation du domaine public et domaine privé des personnes publiques.
Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder les évolutions récentes du droit des conventions d’occupation du domaine public et privé...
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31/05/2023
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Dans le cadre du cycle spécialisant de formation en droit public sur les contrats administratifs organisé l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) Maître Didier DEL PRETE a animé avec Philippe GRIMAULT, Vice-Président du Tribunal administratif de Toulouse (26 mai dernier), l’atelier sur les concessions de services publics.
Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder les évolutions récentes du droit des concessions.
Il s’agissait de mettre en évidence la complexité de ces...
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07/04/2023
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2023
Actus du cabinet
Droit privé - public et pénal des affaires
CJUE Luxembourg Business Registers (2022) C 37/20
La Cour de justice a rendu le 22 novembre dernier une décision remarquée dans le domaine de la transparence financière en général, et de la lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) en particulier. Dans son arrêt Luxembourg Business Registers (C 37/20), la Cour a jugé contraire aux traités européens, dans le cadre d’un recours préjudiciel, une disposition de la directive 843/2018 sur la LCB, qui prévoyait que les informations relatives à...
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07/04/2023
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Droit du numérique
Le Conseil d’État a jugé le 21 octobre dernier que le Délégué à la protection des données (DPO) – dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose la nomination aux organismes publics et aux entreprises réalisant des traitement de données à grande échelle (art 37 RGPD) – disposant d’un statut spécial et dont l’indépendance doit être garantie, peut toutefois être un salarié de l’entreprise et même être licencié pour faute, nonobstant l’indépendance re...
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20/02/2023
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Droit de l’environnement
La Cour de cassation a été amenée à statuer, dans une affaire de responsabilité environnementale découlant des dégâts causés par une installation d’éoliennes à une espèce animale, en l’occurrence des faucons, sur la recevabilité de l’action d’une association agréée pour la défense de l’environnement, d’une part, et sur la commission du délit d’atteinte à la conservation d’espèce animale non domestique protégée prévu par l’article L. 415-3 du Code de l’environnement....
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20/02/2023
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Actus du cabinet
Droit privé - public et pénal des affaires
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une importante décision en matière de déverrouillage d’un téléphone. Dans un arrêt du 15 novembre 2022 (n°21-83.146), la Haute juridiction vient de décider, en formation solennelle, que le refus d’une personne requise par l’autorité judiciaire de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable constituait une infraction, en l’occurrence le délit de refus de remise de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de crypt...
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18/01/2023
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Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Cela fait suite à formation sur la police des déchets animé également par Maître Didier DEL PRETE et Maître Mathieu Victoria.
Cette formation a mise en perspective la portée de cette obligation qui trouve son fondement dans le principe du pollueur payeur.
L’objectif est de prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés aux déchets et au sols pollués en mettant à la charge de l’exploitant d’un site relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnem...
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28/11/2022
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Droit privé - public et pénal des affaires
Maître Didier DEL PRETE a contribué aux Mélanges en l’honneur du professeur André ROUX, professeur de droit public à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence et expert auprès du Conseil de l’Europe (Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale) depuis 2000.
Cet ouvrage intitulé « Constitutions, Peuples et Territoires » aborde différentes thématiques, notamment celle de l’autonomie des collectivités territoriales sous la Vème République.
Maître Did...
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26/07/2022
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Droit privé - public et pénal des affaires
Maître Didier DEL PRETE a animé avec Maître Benjamin Valette l’atelier de droit public dans le cadre des estivales de la formation du 7 et 8 juillet 2022, organisée par les barreaux d'Aix-en-Provence et Marseille en partenariat avec l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE)
Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder les évolutions récentes en droit de la responsabilité administrative, en lien avec parfois des questions sociétales majeures.
A ce titre, il a été abordé le...
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29/06/2022
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2022
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
CE, 17 mars 2022, n° 453610
Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée.
Dans une telle hypothèse, l'administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, so...
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27/06/2022
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juin
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2022
Aux termes d'un jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 10 juin 2022, le cabinet BOREL & DEL PRETE, représenté par Me Jean-Victor BOREL, a obtenu la condamnation de la société TERRA FECUNDIS (devenue Work for All) et de ses dirigeants à indemniser l'URSSAF à hauteur de plus de 80 millions d'euros en réparation de son préjudice financier causé par les agissements des prévenus dont le caractère frauduleux avait été préalablement reconnu par ce même tribu...
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10/06/2022
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Droit privé - public et pénal des affaires
Lors du colloque (Les entretiens Portalis) organisé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en partenariat notamment avec l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) et le barreau d’Aix-en-Provence sur le thème de l’office du juge, Me Didier DEL PRETE est intervenu sur l’office du juge administratif.
L’office du juge administratif a évolué significativement. Il ne peut plus désormais se résumer à trancher les litiges au regard du droit, il va bien au-delà.
Plusieurs réformes majeures ont été dé...
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31/05/2022
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mai
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2022
Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON ont été sollicités en qualité d’avocat publiciste ayant une solide expérience des juridictions administratives.
Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE et Me BAILLARGON d’aborder les grandes évolutions de l’office du juge administratif ainsi que les questions liées à la recevabilité des recours (intérêt à agir, la liaison du contentieux ou encore les actes administratifs dits de droit souple).
Cela a également été l’occasion de rapp...
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27/05/2022
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2022
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mai 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, le cabinet Borel & Del Prete, représenté par Me Jean-Victor BOREL, Avocat associé, a obtenu la reconnaissance d'une fraude au sens du droit européen de la sécurité sociale commise par la société Ryanair, et la condamnation de ladite société à indemniser l’URSSAF à hauteur de 4,5 millions d'euros en réparation de son préjudice financier découlant du non-paiement de cotisations socia...
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26/05/2022
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2022
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, donne enfin une véritable dimension environnementale aux principes de la Commande publique.
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, le droit de la commande publique doit respecter :
Le principe de libre accès à la commande publique ;
L’égalité de traitement des candidats ;
La transparence des procédures.
L’...
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03/05/2022
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Droit privé - public et pénal des affaires
Lors du colloque de droit public organisé par le barreau d’Aix-en-Provence sur le thème de la domanialité publique, Me Didier DEL PRETE est intervenu sur le domaine public et le droit de l’Union européenne.
« Dans le match qui se joue depuis le XIX° siècle entre l’exercice des libertés et le pouvoir de gestion du domaine public », pour reprendre la formule employée par le Professeur Philippe YOLKA dans son article liberté, domanialité et propriétés publiques (revue RDLF, 2017…), le droit d...
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26/04/2022
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Maître DEL PRETE participe à l’organisation d’un colloque en droit public en sa qualité de Président de la Commission de Droit Public du Barreau d’Aix en Provence. Cet évènement est organisé en partenariat avec les juridictions administratives et l’école des Avocats du Barreau du Sud Est.
Le thème du colloque portera sur le domaine public notamment sous l’angle de son exploitation et des effets attachés à sa protection.
Ce colloque permettra de confronter cette notion de droit public av...
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26/11/2021
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2021
Maître Didier DEL PRETE participe en qualité d’intervenant, notamment en présence de Madame la Présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille et de Madame la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Marseille au colloque (RPDA) : Les Nouveaux CCAG passage de la théorie à la pratique.
Cette conférence est organisée par le barreau Marseille sous la direction du Bâtonnier Marc RINGLE
L’intervention aura pour objet de confronter les objectifs du nouveau CCAG TRAVAUX aux incid...
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02/09/2021
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septembre
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2021
NOUS RECHERCHONS :
Elève avocat (H/F) profil droit privé
Type de stage : stage d’immersion de 3 semaines et/ou stage de 6 mois et/ou en alternance avec les cours tout au long de l’année, sous convention avec l’EDA
POURQUOI NOUS REJOINDRE ?
Notre philosophie et nos valeurs :
Traitant majoritairement des dossiers à forts enjeux (le Cabinet est notamment intervenu dans plusieurs des grands procès de ces dernières années, tels que les affaires RYANAIR, PIPELINE SUD EUROPEEN, L...
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02/09/2021
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2021
NOUS RECHERCHONS :
Avocat collaborateur (H/F) junior en droit privé
POURQUOI NOUS REJOINDRE ?
Notre philosophie et nos valeurs :
Traitant majoritairement des dossiers à forts enjeux (le cabinet est notamment intervenu dans plusieurs des grands procès de ces dernières années, tels que les affaires RYANAIR, PIPELINE SUD EUROPEEN, L2, CORSICA FERRIES, SPORTING CLUB DE BASTIA ou encore récemment TERRA FECUNDIS, pour ne citer que quelques exemples), nous concevons notre métier d’av...
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01/09/2021
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2021
Associé co-fondateur du cabinet Borel & Del Prete, Maître Jean-Victor Borel collabore pour la quatrième année consécutive au numéro spécial de la revue juridique de référence La Semaine Juridique édition générale consacrée à l’examen national d'entrée à l'Ecole des Avocats (ou CRFPA), examen difficile et sélectif qui conditionne l'avenir professionnel des étudiants en droit qui aspirent à devenir avocats.
Dans le numéro spécial de cette revue de juillet 2021, Maître Jean-Victor Borel corr...
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30/08/2021
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2021
Maître Didier DEL PRETE a animé, dans le cadre des estivales de la formation (24-25 août dernier), organisée par les barreaux d'Aix en Provence et Marseille en partenariat avec l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) un atelier en droit public : commande publique et risque pénal.
Cet atelier a été l’occasion pour Me DEL PRETE en s’appuyant sur sa pratique professionnelle, de sensibiliser ses confrères, sur la nécessité d’anticiper le risque pénal lorsqu’il s’agit de réaliser un montage cont...
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30/08/2021
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Maître Didier DEL PRETE participe en qualité d’intervenant, en présence de Madame de la Présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille et de Madame la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Marseille ainsi que deux confrères à la conférence : Juge administratif et libertés.
Cette conférence a été organisée par les barreaux d'Aix en Provence et Marseille en partenariat avec l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) dans le cadre des estivales de la formation (24-25 août dernie...
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18/08/2021
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Droit privé - public et pénal des affaires
L’actualité récente relative « au passe sanitaire » et à l’obligation de vaccination pour les soignants imposées par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire témoigne de la difficile conciliation entre la protection de la santé pour tous et les droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le « passe sanitaire » résulte d’une « conciliation équilibrée » entre libertés publiques et protection de la santé. Il en est de même de l’obligation vaccinale...
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30/06/2021
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Droit privé - public et pénal des affaires
Face à la crise sanitaire et afin de rétablir un ordre public sanitaire ébranlé, le gouvernement et l’administration ont dû, depuis plus d’un an, prendre des mesures contraignantes pour les droits et libertés des citoyens.
Si traditionnellement le juge judiciaire est le garant constitutionnel des libertés individuelles sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, c’est le juge administratif qui, pendant cette crise, a joué un rôle central. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier...
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22/04/2021
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2021
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
1. Les potentialités de la QPC en droit public : pluralité et la diversité des QPC
Il est intéressant de relever à l’occasion des 10 ans de la procédure, la part en droit public des QPC sur la période de 2010 au 31 décembre 2020. On relève 46% de QPC ayant pour origine de saisine le Conseil d’Etat. Ce bilan statistique permet de dresser un bilan positif en droit public en ce qui concerne la nature des QPC transmises par la Haute juridiction au Conseil constitutionnel (Conseil constitution...
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18/03/2021
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2021
Cette web-conférence sera animée par deux étudiantes Ambassadrices Profil Public. Il interviendra sur la diversité sociale, et plus particulièrement les mesures prises pour diversifier pour les viviers de talents dans la fonction publique. Il a participé activement dans le cadre des activités universitaire ( à l’IEP d’Aix-en-Provence) notamment lorsqu’il a exercé de 2013 à 2019 les fonctions du Président de la conférence nationale des Directeurs des IPAG et CPAG.
A ce titre, il a été audit...
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15/12/2020
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2020
Le 28 novembre, après l’autorisation délivrée par le Gouvernement, les commerces ont réouvert. Cependant, la perte d’exploitation subie jusqu’à présent à cause des fermetures successives est lourde pour beaucoup, et continue de s’aggraver pour certains établissements. Depuis le début de la crise sanitaire, les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont fortement impactés. Ils ne sont malheureusement pas les seuls car s’y ajoutent notamment de nombreux commerces dits « non essentiels...
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19/10/2020
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Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON ont été sollicités en qualité d’expert sur les risques relatifs aux constructions irrégulières et de leur conséquence sur les évaluations réalisées par les experts immobiliers.
Compte tenu de leurs compétences techniques et de leurs expériences acquises dans le cadre du traitement de très nombreux dossiers de droit de l’urbanisme (administratif, civil ou pénal), Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGON ont été sollicités par l’Union régionale d...
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24/09/2020
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2020
Le cabinet d’avocats Borel & Del Prete se mobilise aux côtés des hôteliers, restaurateurs et cafetiers en matière d’assurance perte d’exploitation face à la crise du COVID 19
Hier, le Gouvernement a annoncé la fermeture totale des bars et restaurants dans la métropole Aix-Marseille et la Guadeloupe, à compter du samedi 26 septembre.
Depuis le début de la crise sanitaire, les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont fortement impactés.
La pérennité de nombreuses entreprise...
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11/05/2020
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2020
À l’heure du déconfinement, la question de l’ouverture des écoles maternelles et primaires est au centre de toutes les discussions entre l’Etat et les communes, et par voie de conséquence, interroge sur celle liée à une possible fermeture temporaire des écoles par les Maires par la voie des arrêtés.
Pour rappel, sur le plan juridique, il convient de rappeler que sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de l'éducation, repris l'article L. 2121-30 du code général des collectivités ter...
Publié le :
08/04/2020
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Droit privé - public et pénal des affaires
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Cette crise exceptionnelle appelle deux séries d’observations :
Le droit commun de la commande publique peut être utilisé pour répondre à une situation urgente
La mise en œuvre des mesures dérogatoires...
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08/04/2020
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2020
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Ayant traité la plupart des principaux dossiers de fraude sociale de ces dix dernières années, le cabinet BOREL & DEL PRETE intervient dans le cadre de l’affaire de fraude sociale par travail dissimulé la plus importante de l’histoire judiciaire au regard de ses enjeux financiers de plus de 100 Millions d’euros.
Cette affaire en cours, doit en principe être jugée devant le Tribunal correctionnel de Marseille à partir du 11 Mai prochain.
Sollicité dans ce cadre, Maître Jean-Victor BOREL...
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03/04/2020
03
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2020
Droit privé - public et pénal des affaires
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 décembre 2019, dans une affaire où un prévenu était poursuivi pour avoir placé et dissimulé des revenus d’activité professionnelle non déclarés et de fraude fiscale, la Cour de cassation a apporté des précisions s’agissant des conditions dans lesquelles l’infraction de blanchiment peut être caractérisée par les juges.
Le professeur Marc Segonds, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur des Universités, et Consultant en droit pénal des affaires du cabinet,...
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01/04/2020
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2020
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
(Dispositif exceptionnel : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020)
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
Il s’agit d’une baisse temporaire d’activité qui peut prendre deux formes :
une réduction du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail de l'établissement ;
une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salar...
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10/03/2020
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2020
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Pour rappel, la FIFA avait suspendu 8 ans Michel Platini alors candidat à la succession de Sepp Blatter à la FIFA. Cette sanction a, ensuite, été réduite à 6 ans en appel, puis à 4 ans par le Tribunal arbitral du sport (TAS), confirmée par le Tribunal fédéral (Suisse).
Michel Platini avait saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui vient de le débouter, estimant à l’unanimité des juges que sa requête est irrecevable (CEDH, 5 mars 2020,, Platini c./Suisse, n°526/18).
Dans...
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03/03/2020
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2020
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Un collectif des maires a contesté devant le Conseil d'Etat, la légalité de nouvelle réglementation encadrant l'utilisation des pesticides à proximité des habitations, c'est-à-dire le décret et l’arrêté interministériel retenant des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des pesticides.
Il a en outre demandé suspendre les textes susvisés sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du Code de justice administra...
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21/01/2020
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2020
Droit privé - public et pénal des affaires
Le 1er juin dernier, la chaîne info BFMTV (appartenant au groupe Altice), détenteur de l'exclusivité des droits des Coupes d'Europe, avait retransmis en direct et en clair la finale de la C1 Tottenham-Liverpool (0-2) en méconnaissance une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En effet, par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil avait estimé qu’une telle programmation paraissait incompatible avec l’article 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 conclue entre le CSA...
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14/10/2019
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2019
Droit privé - public et pénal des affaires
Il s’agissait de mettre en perspective les évolutions de cette loi sur la fonction publique.
Cette loi vise notamment à rénover le dialogue social, l’organisation du contrôle déontologique, le droit disciplinaire, l’organisation du droit de grève dans la fonction publique territoriale et l’élargissement du recours aux agents contractuels.
Elle soulève de nombreuses questions en particulier sur l’avenir du statut au regard de la place de plus en plus important du contrat comme outil de m...
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18/06/2019
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2019
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Maître DEL PRETE, en sa qualité de spécialité de droit public et de droit l’environnement, est intervenu au colloque « Les entretiens Portalis droit & environnement » à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 13 juin. Son intervention portait sur le principe de précaution et la démocratie environnementale au sens de la convention d'Aarhus. Selon cette convention, les trois piliers de cette démocratie sont, le droit d'être informée, de s'impliquer dans les décisions et d'exercer des recours en m...
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05/06/2019
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2019
Le 18 juin 2019, de 16h45 à 19h45, le Centre de Droit social de la Faculté de Droit de l’Université d’Aix-Marseille, en partenariat avec le cabinet Borel & Del Prete, organise dans les locaux de la Faculté un colloque axé sur les plateformes numériques et le droit social. En effet, leur développement engendre des bouleversements multiples, et l’apparition de nouvelles formes de travail. Ceci pose notamment la question du statut des collaborateurs de ces plateformes. Certaines affaires, dont l...
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29/05/2019
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2019
Droit privé - public et pénal des affaires
La lutte contre les différents types de fraude est une thématique brûlante d’actualité, en particulier en matière fiscale et en matière sociale. Dans ce contexte, le 10 Mai 2019, la Cour de cassation a organisé dans ses locaux prestigieux un colloque sur le thème « La convergence des outils de lutte contre les Fraudes Fiscales et sociales », auquel le Professeur Marc Segonds, consultant en droit pénal au sein du cabinet Borel & Del Prete, a participé comme intervenant. Cet évènement, réunissa...
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28/05/2019
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2019
Maître Didier DEL PRETE, Maître de conférences à Sciences Po Aix, Directeur du CPAG et Président de la conférence nationale des Directeurs d’IPAG/CPAG, a participé en sa qualité de représentant Sciences Po AIX, au colloque « La Formation judiciaire : enjeu pour la Démocratie » les 23 et 24 mai derniers à l’Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux.
Maître DEL PRETE invité à cet évènement marquant l’occasion du soixantième anniversaire de l’ENM, a assisté aux 3 tables rondes réunissant d...
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21/05/2019
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2019
Droit privé - public et pénal des affaires
A titre liminaire, on rappellera que les groupements d'opérateurs économiques sont désormais régis par les dispositions de l'article R2142-20 du code de la commande publique applicable au 1er avril 2019 (ancien article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Si le mandataire a un rôle essentiel dans l’exécution du marché public attribué au groupement, il ne dispose pas d’un mandat pour engager l’ensemble des actions liées à l’exécution de ce marché.
La dé...
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20/05/2019
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2019
Aux côtés de Maîtres Olivier Raynaud et Marie Duault, avocats au Barreau de Marseille, qui représentaient quant à eux l’incubateur du Barreau de Marseille, Maître Jean-Victor BOREL, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, a présenté Mercredi 15 Mai 2019 l’incubateur du Barreau d’Aix-en-Provence à la nouvelle promotion 2019 des élèves avocats de l’Ecole des Avocats du Sud-Est.
Cet évènement était l’occasion de sensibiliser les avocats de demain aux grandes mutations qui affectent la profession...
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17/05/2019
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2019
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Les réformes successives du contentieux de l’urbanisme depuis 2013 ont eu pour objectif de limiter le contentieux de l’annulation des permis de construire. C’est dans ce contexte que l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme a été inséré dans ce code (introduit par un amendement parlementaire lors de l’examen de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté).
L’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme prévoyait que :
« la requête introductive d'instance est caduqu...
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08/04/2019
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2019
Le magazine "Vocation Service Public" dédie un article concernant les IPAG et CPAG avec un focus concernant Me Del Prete et sa fonction de directeur du CPAG de l'IEP d'Aix-en-Provence.
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25/03/2019
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2019
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
(CE, 25 février 2019, Association Peuple des dunes de Pays de la Loire et Commune de Noirmoutier, nos 410170, 410171, 410417, 410420)
Le 19 janvier dernier, le Tribunal administratif de Lyon n’avait pas hésité à annuler la décision du Directeur de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui avait autorisé le 6 mars 2017 la mise sur le marché du Roundup Pro 360, herbicide à base de glyphosate, commercialisé par la société MONSANTO...
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19/03/2019
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mars
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2019
Actus du cabinet
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Formation le vendredi 8 mars 2019 à l’école des avocats du barreau du Sud Est :
Me Didier DEL PRETE a été sollicité en qualité d’expert en matière de construction et d’urbanisme.
Compte tenu de ses compétences techniques et de son expérience acquise dans le cadre du traitement de très nombreux dossiers de droit de l’urbanisme (administratif ou pénal), Me Didier DEL PRETE a été sollicité par l’Ecole des avocats du Sud Est pour dispenser une formation destinée aux avocats. Cette formation a...
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07/03/2019
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2019
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Me Jean-Victor Borel, avocat associé du cabinet Borel & Del Prete, sollicité par le journal Le Monde pour livrer son analyse sur la problématique des détachements de salariés en Europe, et les récentes évolutions jurisprudentielles impactant de nombreux dossiers de fraude suspectée...
En lire plus sur l'article du journal Le Monde
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05/03/2019
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2019
Droit privé - public et pénal des affaires
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société Fêtes Loisirs (dont le gérant est le célèbre forain Marcel Campion) contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait refusé d’ordonner la reprise des relations contractuelles entre cette société et la Commune de Paris (CE 21 nov. 2018, req. n° 419804) conformément à sa jurisprudence Béziers II (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806).
Dans cette affaire, la Ville de Paris a notifié à la société exploitante...
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22/02/2019
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2019
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des contentieux généraux et techniques de la Sécurité sociale pendant et à venir devant les Juridictions de sécurité sociale a été transféré aux Tribunaux de Grande Instance.
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, pris en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice, précise les conditions du transfert « en l’état » du contentieux des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), des Tribunaux du co...
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19/02/2019
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février
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2019
Droit privé - public et pénal des affaires
La société espagnole Terra Fecundis a contesté l’arrêté du préfet du Gard du 16 novembre 2015. En raison de l’absence de carte de séjour délivrée par l’autorité administrative française compétente (art. L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers), le Préfet a remis aux autorités espagnoles un salarié de nationalité équatorienne qui travaillait depuis plusieurs années pour cette société et qui séjournait en France en qualité de travailleur détaché pour le compte de cette société. L...
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15/02/2019
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février
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2019
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
En tant que dirigeant de société, vous pouvez cumuler votre mandat social avec un contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions.
Cette situation présente un avantage certain pour un dirigeant : alors qu’il n’est pas assuré dans l’hypothèse d’une cessation de son activité (sauf souscription d’une assurance chômage dirigeant privée dont le coût n’est pas négligeable), ce cumul de statut lui permet d’être couvert contre le risque d’un arrêt de son activité et de percevoir,...
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17/01/2019
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2019
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Yann AGUILA, avait écrit dans ses conclusions sous le célèbre arrêt d’assemblée Commune d’Annecy en date du 3 octobre 2008 (Droit de l’environnement, n°162, octobre 2008, p. 20) que la Charte de l’environnement devait faire du juge administratif un acteur majeur du droit de l’environnement.
Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 15 janvier 2019 semble lui donner raison.
Le Tribunal administratif de Lyon n’a pas hésité à annuler la décision du Directeur de l’agence nationale...
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19/12/2018
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2018
"Ce 29 novembre, le barreau d'Aix-en-Provence annoncera officiellement le lancement de son incubateur ainsi que son adhésion au réseau national des incubateurs des barreaux (RNIB). Me Jean-Victor Borel, avocat au barreau d'Aix-en-Provence et président de la commission « Transition numérique et mutations de la profession d'avocat », détaille les contours de ce nouvel incubateur..."
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18/12/2018
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2018
Droit privé - public et pénal des affaires
La plate-forme en ligne de revente de billets Viagogo a subi une défaite devant le Conseil constitutionnel. Pour rappel, l’UEFA a intenté un procès à l’occasion de l’EURO 2016 contre la plate-forme Viagogo. Le litige porté sur le fait que Viagogo spéculait sur le prix des billets et désorganiser le réseau de distribution. La FIFA a, quant à elle, saisi la justice pénale suisse en 2018 pour la vente illégale de billets pour les matchs de la coupe du monde 2018. En 2014 le juge des référés du T...
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04/12/2018
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décembre
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2018
Il s’agissait notamment d’aborder des questions essentielles sur l’évolution des concours de la fonction publique en présence de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGFP), de la Direction de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), de la Direction de l’Ecole Nationale de Sécurité Sociale (EN3S), de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, de l’Association des Amis de la Gendarmerie et la Région Gendarmerie Nouvelle Aquitaine.
En outre, il a ég...
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03/12/2018
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2018
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Le cabinet Borel & Del Prete, représenté par Me Jean-Victor Borel, avocat associé, a participé le 20 novembre dernier à l’événement « Les rendez-vous de la protection sociale », en tant qu’invité du Centre de droit social de la Faculté de droit de l’Université d’Aix-Marseille, auquel nous adressons nos remerciements.
La thématique abordée était "LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE DROIT PENAL DE LA PROTECTION SOCIALE". Les entreprises sont confrontées à deux types de contrôle URSSAF, que sont...
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04/10/2018
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2018
Le cabinet a le plaisir de vous annoncer la première journée de Droit Public organisée par le Barreau d’Aix-en-Provence. Maître DEL PRETE, en qualité de spécialiste de Droit Public, a contribué à l’organisation de cette manifestation et participe à la conférence sur le référé mesures utiles. Il s’agit de présenter l’utilité de ces procédures d’urgence pour rendre plus efficiente les actions envisagées devant le juridictions administratives.
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22/08/2018
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2018
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Au rang des contrats administratifs, les contrats de coopération public-public, peu exploités, se révèlent être une solution efficace et peu contraignante pour les personnes publiques lorsque celles-ci désirent s’associer en vue de la réalisation d’un projet commun.
Conformément à l’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, ainsi qu’à l’article 17 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, une « coopération public-public » peut être contractuellement établie entre plusieurs pouvoirs adjudica...
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20/08/2018
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Droit privé - public et pénal des affaires
A l’occasion de l’entrée en vigueur du décret du 15 juin 2018, relatif à la limitation de vitesse à 80 km/h, tant controversé, le Conseil d’Etat a, par trois décisions du même jour, rappelé les conditions de recevabilité des référés créés par loi du 30 juin 2000, et à quel point celle tenant à l’urgence à statuer est déterminante.
La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives a en effet créé trois types de référé : le référé-suspension (art. 521-1 CJA)...
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02/08/2018
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Droit immobilier privé - public et de l’environnement
« Le moment parait venu d’affirmer solennellement que tout justiciable peut se prévaloir de la Charte de l’environnement devant le juge administratif et, plus largement de marquer le rôle du juge administratif comme un acteur majeur du droit de l’environnement » avait écrit Yann AGUILA, dans ses conclusions sous le célèbre arrêt d’assemblée Commune d’Annecy en date du 3 octobre 2008 (Droit de l’environnement, n°162, octobre 2008, p. 20).
La portée de cette affirmation doit être relativi...
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30/07/2018
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2018
Droit privé - public et pénal des affaires
La Cour de cassation vient très récemment de rendre un arrêt mettant en évidence les difficultés à obtenir le paiement des travaux supplémentaires pour les entreprises ou pour les sous-traitants dans les marchés à forfait (Cass.civ, 3ème ch, 21 juin 2018, 17-104).
Quel est le régime applicable ?
Le marché à forfait constitue un marché dont le montant est forfaitaire et ne peut donc pas être modifié après signature. Il en résulte que l'entreprise assume un risque, concrétisé par la nécess...
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26/07/2018
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Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Dans la continuité de l’ordonnance dite « Duflot » du 18 juillet 2013 ou encore du décret du 2 novembre 2016 portant réforme du Code de justice administrative, le Gouvernement vient de publier un nouveau décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 « portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme » qui, sous couvert de désengorger les tribunaux et d’accélérer le traitement des recours, va encore une fois complexifier la procédure administrative et restreindre davant...
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15/06/2018
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Droit privé - public et pénal des affaires
Monsieur Marcelo BIELSA était l’entraineur du club de football professionnel de Lille le LOSC jusqu’au 15 décembre 2017, date à laquelle il a été licencié pour faute grave.
Estimant qu’il n’avait pas commis de faute de nature à justifier un tel licenciement, il décidait de saisir le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir une indemnité.
Parallèlement, il assignait le club en redressement judiciaire par devant le Tribunal de commerce de Lille, au motif qu’il n’avait pas obtenu le paiement...
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29/05/2018
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Droit privé - public et pénal des affaires
Vous dirigez un commerce ?
Des travaux publics ont commencé près de votre commerce et votre activité en souffre ?
Vous ne pouvez plus supporter le bruit des marteaux piqueurs qui, tout au long de la journée, martèlent à proximité de votre commerce ?
Vous subissez, du fait de ces travaux, une perte considérable de votre chiffre d’affaires à raison d’un accès limité de votre clientèle à votre commerce ?
Vos clients ne peuvent plus boire un café confortablement installés sur vot...
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16/05/2018
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2018
Droit privé - public et pénal des affaires
Fonction publique : des clefs pour ouvrir les recrutements
Invités de ce débat « Talents Publics », Me Didier DEL PRETE, en qualité du Président de la conférence nationale des Directeurs d’IPAG-CPAG et de spécialité de l’administration publique a été sollicité par Acteurs publics pour débattre de l’accès à la fonction publique avec Laurent CHAMBAUD, Directeur de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique. Laurent Chambaud et Me Didier Del Prete, ont reconnu que les mesures initiées ces dern...
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08/05/2018
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2018
Droit privé - public et pénal des affaires
Une condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la faute civile est possible en appel alors même qu’une relaxe est prononcée sur le plan pénal en première instance.
Cour d’appel d’Aix en Provence, 26 juin 2017, n°15/03971
Le Cabinet « Borel et Del Prete » a obtenu, dans un arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, la condamnation au paiement de dommages et intérêts d’un gérant de fait d’une société sur le fondement du trava...
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07/05/2018
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2018
Droit privé - public et pénal des affaires
Qui n’a jamais reçu dans sa boîte aux lettres un courrier le désignant comme le grand gagnant d’un tirage et promettant un chèque d’un montant considérable ?
Qui a déjà reçu, dans sa boîte aux lettres, un tel chèque ?
Le Cabinet Borel & Del Prete a, une nouvelle fois, obtenu la condamnation d’une société de loteries publicitaires pour pratiques commerciales trompeuses.
Dans l’affaire commentée, était visée la société Consortium Publicitaire Européen, connue sous l’enseigne Délice...
Publié le :
11/04/2018
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2018
Droit privé - public et pénal des affaires
Sous l’influence du droit européen (CJUE 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, Aff C-458/14 et Mario Melis e.a., Aff. C-67/15) et par habilitation législative, le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures tendant à moderniser et à simplifier « les règles d’occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicable à certaines autorisations d’occupation et de préciser l’étendue des droits et obligations des bénéfi...
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10/04/2018
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2018
Chaque année, le Guide du Manager Juridique référence les cabinets d’avocats français intervenant dans les différents domaines juridiques stratégiques pour les entreprises, afin de permettre aux décideurs et Directions Juridiques de choisir les meilleurs conseils externes.
Le cabinet BOREL & DEL PRETE intègre le classement 2018/2019 des cabinets d’avocats référencés dans le Guide du Manager Juridique, au travers de ses trois départements : RISQUE ET CONTENTIEUX URSSAF, DROIT PRIVE – PUBLIC...
Publié le :
09/04/2018
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2018
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Au travers de son Département Risque et Contentieux URSSAF, le cabinet BOREL & DEL PRETE intègre le classement 2018 des avocats de référence en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale du Journal du Management Juridique et Règlementaire
Chaque année, au mois de février, le Journal du Management Juridique et Règlementaire fait un tour d’horizon des cabinets d’avocats français de référence spécialisés en Droit social. Au travers de son Département Risque et Contentieux URSSAF...
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23/03/2018
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2018
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Construction et Urbanisme, le risque pénal – Formation le 16 Mars 2018 au barreau de TOULON
Compte tenu de ses compétences techniques et de son expérience acquise dans le cadre du traitement de très nombreux dossiers de droit de l’urbanisme (administratif ou pénal), Me Didier DEL PRETE a été sollicité par l’Ecole des avocats du Sud Est pour dispenser avec un confrère une formation destinée aux avocats du Barreau de Toulon. Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder les pr...
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23/03/2018
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2018
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Compte tenu de ses compétences techniques et de son expérience acquise dans le cadre du traitement de très nombreux dossiers de travail dissimulé, parmi les plus importants de ces dernières années sur le plan national, Me Jean-Victor BOREL a été sollicité par l’URSSAF pour dispenser un séminaire de formation destiné aux Inspecteurs membres des cellules anti-fraude et brigades de lutte contre le travail illégal.
Ce séminaire a été l’occasion pour Me BOREL d’aborder les principales situation...
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23/03/2018
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2018
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme instituant la déclaration de projet, s’inscrivent comme une méthode alternative d’ajustement des règles d’urbanisme applicables pour des collectivités territoriales.
Différente de celle prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement en ce qu’elle permet la réalisation de projets tant publics que privés, et bénéficiant d’une procédure bien moins contraignante, la déclaration de projet s’analyse en effet comme une procédur...
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26/02/2018
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février
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2018
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Le certificat de détachement remis au travailleur détaché par le pays d’envoi pourra être écarté par le pays d’accueil en cas de fraude, a décidé mardi la Cour de justice de l’Union européenne...
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14/12/2017
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2017
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
La résiliation partielle d’un contrat de délégation de service public peut justifier la passation d’un nouveau contrat dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions. (CE, 15 novembre 2017, Commune d’Aix-en-Provence, Société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix).
La suspension de l’exécution du montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA relatif à la gestion du stationnement public à Aix-en-Provence p...
Publié le :
16/11/2017
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2017
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Ces formations été organisées par l’Ecole des Avocats du Sud Est :
Thème : « Construction et urbanisme : le risque pénal » en date du 21 septembre 2017
Lieu : Hôtel de Maliverny, Aix en Provence
Thème : « LE CONTENTIEUX DE L’ETAT D’URGENCE » en date du 16 octobre 2017
Lieu : Ordre des Avocats, Marseille
Publié le :
10/11/2017
10
novembre
nov.
11
2017
Droit privé - public et pénal des affaires
En 2016, les décisions relatives l’interdiction du port du « burkini » sur les plages (CE ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et Association de défense des droits de l’homme collectif contre l’islamophobie en France, n° 402742 et 402777) et celles de l’installation d’une crèche de noël dans des bâtiments publics pendant la période des fêtes de fin d’année (CE Ass., 9 novembre 2016, Commune de Melun c. Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n° 395122 ; CE...
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09/08/2017
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août
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2017
Droit privé - public et pénal des affaires
Dans le cadre du programme européen d'appui visant à moderniser le secteur de la justice, une coopération entre la France et l'Algérie a été initiée. A ce titre, une conférence internationale de lancement s'est tenue à Alger du 15 au 17 Mai 2017, à laquelle ont participé de nombreuses personnalités de haut niveau, parmi lesquelles on peut notamment citer, au sein des personnalités françaises, Monsieur Bernard Emié, Ambassadeur et Haut Représentant de la République Française en Algérie, M. Bru...
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01/08/2017
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août
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2017
Droit privé - public et pénal des affaires
Il a traité de l’évolution du principe de proportionnalité en droit public.
Ce principe de proportionnalité qui s’est généralisé en Europe notamment sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, occupe une place importante dans le contentieux devant les juridictions administratives ainsi que devant le Conseil Constitutionnel (en particulier avec la question prioritaire de constitutionnalité).
Ce principe s’est imposé, selon la formule employée par Guy...
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01/08/2017
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2017
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Contentieux URSSAF et travail dissimulé : seul l'employeur qui conteste un redressement pour travail dissimulé manifestement infondé peut contraindre en référé l'URSSAF à lui délivrer l'attestation de vigilance - Commentaire par Jean-Victor BOREL
© Dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 30-34, 27 Juillet 2017, 1448 - Lexis Nexis
En 2012, la Cour de cassation a jugé que l'obligation légale de l'URSSAF de refuser de délivrer l'attestation de vigilance à un employeur verbalisé p...
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19/06/2017
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2017
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Maître Mathieu VICTORIA a participé le 19 mai 2017 au Colloque relatif à la responsabilité des professionnels de l’immobilier organisé à la Faculté de Droit d’Aix-en-Provence dans le cadre des Entretiens de Droit Immobilier 2017.
Sous la présidence de Mmes GEORGET, Conseillère à la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, et de Mme ERSTEIN, Présidente de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, ont été abordés lors de ce colloque tant la responsabilité des constructeurs que celle d...
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09/06/2017
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Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Me Mathieu VICTORIA, qui défendait les intérêts d’associations de protection de l’environnement et de riverains opposés au projet controversé de centrale de combustion de biomasse de GARDANNE, a obtenu le 8 juin 2017 auprès du Tribunal Administratif de Marseille l’annulation de l’autorisation qui avait été délivrée en novembre 2012 au géant de l’électricité allemand EON/UNIPER en vue de réaliser et d’exploiter ce projet, en raison d’un vice de procédure substantiel rendant cette autorisation...
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04/05/2017
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2017
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
La décision risque fort de donner des arguments supplémentaires à tous ceux qui accusent l’Europe d’encourager le dumping social. Jeudi 27 avril, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui, aux dires de plusieurs experts, porte un rude coup à la lutte contre la fraude au travail détaché, au moment même où ce sujet agite la campagne présidentielle française. Au cœur du litige : les « certificats » de détachement, remis aux salariés d’une entreprise établie dans un pay...
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02/05/2017
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Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Représentant des milliards d’euros de cotisations non recouvrées, le travail dissimulé est un fléau, car il met à mal notre système de Sécurité sociale, et contribue à son déséquilibre. S’il est difficile à établir pour les pouvoirs publics, et pour les organismes de contrôle, qui luttent contre ce phénomène, le travail dissimulé peut également être délicat à appréhender pour les principaux acteurs que sont les entreprises, en leur qualité d’employeurs. En effet, de façon totalement légitime,...
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15/11/2016
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2016
Risque et contentieux URSSAF / Droit social
Le cabinet, par l’intermédiaire de Me Jean-Victor BOREL, Avocat associé, assurera la direction scientifique du colloque consacré à « La lutte contre le travail dissimulé: valorisation de l’optimisation sociale et répression de la fraude », qui se déroulera le Vendredi 18 Novembre 2016 à la Faculté de Droit de l’Université d’Aix-Marseille.
Organisé en partenariat avec la Faculté de Droit de l’Université d’Aix-Marseille, le Laboratoire de Droit Privé et de Science Criminelle, et l’URSSAF PACA,...
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19/03/2015
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2015
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
En partenariat avec l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE a dispensé le 17 Juin 2013 une formation à destination des avocats portant sur les principales évolutions jurisprudentielles relatives à la distinction domaine public / domaine privé.
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19/03/2015
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Droit privé - public et pénal des affaires
Dans le cadre d’une session de formation organisée par l’Ordre des Avocats au Barreau d’Aix-en-Provence et l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE dispensera le 23 Mars 2015 une formation à destination des avocats sur le thème du risque pénal dans les marchés publics.
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19/03/2015
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2015
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Maître Jean-Victor BOREL interviendra lors du Colloque organisé par l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille, l’Ecole des Avocats du Sud-Est et la Compagnie des Bâtiments, des Travaux Publics et de l’Industrie le 10 avril 2015 à Marseille (Maison de l’Avocat), dans le cadre des Entretiens Phocéens 2015.
Ce colloque portera sur le thème général: "Le constructeur responsable et coupable ? Du devoir de conseil à l’inflation des normes techniques" .
Maître Jean-Victor BOREL fera une inte...
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19/03/2015
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Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Dans le cadre d’un évènement organisé par le CNAM PACA et l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE dispensera le 2 Juin 2015 une formation à destination des avocats sur le thème suivant: le droit de l’urbanisme après la loi ALUR.
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01/04/2014
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2014
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Dans le cadre d’un évènement organisé par le CNAM PACA et l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE a dispensé le 1er avril 2014 une formation à destination des avocats ayant pour objet de présenter les principales procédures d’urgence prévues par le Code de Justice Administrative (Référé suspension, référé liberté, référé précontractuel ou encore référé provision).
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06/12/2013
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2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Dans le cadre des Hivernales de la formation des avocats, organisées en partenariat avec l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE a dispensé le 6 Décembre 2013 une formation auprès des avocats sur la réforme du contentieux du Droit de l’urbanisme et les dernières évolutions jurisprudentielles.
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15/09/2013
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2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Références de publication : Revue Actualité Juridique Droit Immobilier (AJDI) Décembre 2012, p. 839
Synthèse : dans cet article de doctrine, Maître Didier DEL PRETE aborde les principales difficultés susceptibles de se poser dans le cadre d’une opération immobilière, entrant dans le champ de compétence du juge administratif.
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06/09/2013
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Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Références de publication : Commentaire de décision de justice – TGI Nanterre, Réf., 23 octobre 2012, Revue La Semaine Juridique (JCP) éd. Générale, n°46, 12 Novembre 2012, 1210 ;
Synthèse : Les temps changent. Jadis ignoré, voire méprisé, l’environnement constitue aujourd’hui un enjeu sociétal. Dans un contexte de modification climatique, la protection de l’environnement est devenue une impérieuse nécessité. Cette évolution des mentalités affecte progressivement les comportements, et de p...
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19/08/2013
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2013
Droit privé - public et pénal des affaires
En partenariat avec les Publications Commerciales et le Barreau d’Aix-en-Provence : 16 Septembre 2011
Synthèse : Lors de ce petit-déjeuner débat organisé à Aix-en-Provence, Maîtres Jean-Victor BOREL et Didier DEL PRETE ont sensibilisé les chefs d’entreprises à l’importance de la question prioritaire de constitutionnalité, et à la possibilité qu’elle leur offre désormais de contester la loi.
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16/08/2013
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2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Références de publication : Revue La Semaine Juridique édition Générale (JCP G) n°3, 17 Janvier 2011, 55
Synthèse : dans ce commentaire d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 Juillet 2010, Maîtres Didier DEL PRETE et Jean-Victor BOREL analysent un important revirement de jurisprudence au travers duquel le Conseil d’Etat consacre l’applicabilité du fameux principe de précaution, à valeur constitutionnelle, dans le domaine de l’urbanisme, et en mesurent la portée.
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04/08/2013
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2013
Droit privé - public et pénal des affaires
Références de publication : Commentaire de décision de justice – Cass. Civ. 2ème, 7 Février 2008, Les Petites Affiches, 20 Mai 2009, n°100, p. 16;
Synthèse : Aux termes de l’arrêt commenté, la Cour de cassation répond à l’intéressante question de savoir dans quelle mesure une procédure parallèle peut influer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité civile extracontractuelle exercée contre un professionnel du droit. Dégagée avant l’entrée en vigueur de...
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02/08/2013
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Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Références de publication : Commentaire de décision de justice – TGI Angers, Réf., 5 Mars 2009, Revue La Semaine Juridique (JCP) éd. Générale, n°23-24, 3 Juin 2009, II, 10099 ;
Synthèse : Dans cette affaire, un juge des référés de l’ordre judiciaire a prononcé pour la première fois à l’encontre d’un opérateur de téléphonie mobile une mesure d’interdiction de mise en œuvre d’un projet d’implantation d’antennes relais, de manière préventive, sur les fondements combinés du code de procédure c...
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28/07/2013
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2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Références de publication : Article de doctrine – Revue Droit de l’environnement, Juin 2008, n°159, p. 25 ;
Synthèse : Dans cet article, les éléments essentiels du nouveau régime de déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets sont analysés afin de sensibiliser les exploitants d’installations concernés à leurs nouvelles obligations.
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26/07/2013
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2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Références de publication : Article de doctrine – Revue de Droit Immobilier, Juillet-Août 2007, n°4, p. 313 ;
Synthèse : Dans cet article à vocation doctrinale, Jean-Victor BOREL étudie les dernières évolutions de la jurisprudence en matière de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage et met en évidence l’émergence d’une nouvelle fonction de cette responsabilité, la prévention des risques de dommages, qui vient utilement compléter la fonction réparatrice traditionnelle. Il s’inte...
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25/07/2013
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2013
Droit privé - public et pénal des affaires
Références de publication : in Contrat et Collectivités territoriales, édition L’Harmattan, 2006
Synthèse : dans cet article de fond, Maître Didier DEL PRETE analyse la place de la négociation dans les marchés publics et les délégations de service public.
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20/07/2013
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07
2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Références de publication : Ouvrage – Editions Le Moniteur, 2003
Synthèse : Dans le cadre des travaux du Centre d’étude et de recherches de droit immobilier (CREDI) de l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Jean-Victor BOREL a collaboré à la rédaction du Dictionnaire des servitudes, devenu un ouvrage de référence, qui recense les principales servitudes existantes dans tous les domaines, et synthétise leur régime juridique. Il a notamment rédigé les rubriques « Assainissement », « Con...
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15/07/2013
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2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Références de publication : Article de doctrine – Gazette du Palais, Doctrine, Janvier 2003, n°12, p.9.
Synthèse : Consacré à l’une des principales catastrophes sanitaires que la France a connu au 20ème siècle, la tristement célèbre affaire de l’amiante, cet article à vocation doctrinale dresse l’inventaire des voies d’indemnisation ouvertes aux victimes de l’amiante, en mettant en évidence les principales différences de régimes, et analyse les dernières évolutions en la matière du droit p...
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15/07/2013
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2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
Dans le cadre des Estivales de la formation des avocats, organisées en partenariat avec l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE a dispensé le 15 Juillet 2013 une formation à destination des avocats sur le thème des conséquences de l’annulation contentieuse d’un Plan Local d’Urbanisme, en particulier sur les autorisations d’urbanisme délivrées.
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17/06/2013
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juin
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2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
En partenariat avec l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE a dispensé le 17 Juin 2013 une formation à destination des avocats portant sur les principales évolutions jurisprudentielles relatives à la distinction domaine public / domaine privé.
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13/06/2013
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2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement
En partenariat avec l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE a dispensé le 13 Juin 2013 une formation professionnelle à destination des avocats sur le thème des montages d’opérations immobilières complexes impliquant une personne publique, au travers notamment d’exercices pratiques mettant en jeu les notions de domanialité publique et de marchés publics.
